Contrats municipaux

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées, en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus de 25 000 $ et ce, pour une période de 3 ans.

Pour consulter les contrats de la Municipalité directement sur le site du SEAO, cliquez sur SEAO.

L’obligation de publication de la liste des contrats se trouve maintenant aux articles 477.6 de la Loi sur les cités et villes et 961.4 du Code municipal du Québec. Désormais, la municipalité doit publier, sur son site Internet et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Pour consulter les contrats de la Municipalité cliquez sur le lien.

2017